La DPAE : pourquoi ? quand ? comment ?

Avant l'arrivée d'un nouveau salarié dans votre entreprise, une formalité est indispensable : la Déclaration ~Préalable~ à l'Embauche (DPAE) !

Qu'est-ce que la DPAE ?

La DPAE est une déclaration que vous, en tant qu'employeur, devez effectuer, comme son nom l'indique, avant toute embauche, au plus tôt 8 jours avant l'entrée en poste du salarié. Elle permet de signaler officiellement l'embauche aux organismes sociaux, notamment l'URSSAF. 

Son rôle ?

Une seule démarche ~ Un seul interlocuteur

En une seule démarche, la DPAE vous permet :

• D'être couvert en cas d'accident du travail de votre salarié

• D'affilier le salarié à la Sécurité Sociale

• De déclarer l'embauche auprès de l'URSSAF

• Dé sécuriser votre situation et celle de votre salarié

Qui est concerné ?

En tant qu’employeur, vous devez obligatoirement déclarer toute embauche de salarié relevant du régime général de la Sécurité Sociale, quelle que soit la taille de votre entreprise ou le type de contrat (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat saisonnier...).

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BON A SAVOIR !

Vous êtes également concerné par la déclaration préalable à l’embauche :

• Si vous êtes une entreprise de travail temporaire (ETT) ou un groupement d’employeurs (pour le personnel permanent et intérimaire ou mis à disposition)

• Si vous êtes une association et que vous souhaitez embaucher du personnel salarié

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Quels sont les risques en cas d'oubli ?

Si vous ne réalisez pas la démarche de la DPAE, vous vous exposez à différentes sanctions, selon votre statut :

• SANCTIONS CIVILES : Régularisation par l'URSSAF des cotisations de Sécurité Sociale évitées du fait de l'absence de déclaration.

• SANCTIONS ADMINISTRATIVES : Pénalité égale à 300 fois le taux horaire du minimum garanti.

• SANCTIONS PENALES : L'absence intentionnelle de DPAE constitue un délit de travail caché par dissimulation d'emploi salarié. Dans ce cas, vous pouvez être condamné par le tribunal correctionnel à une peine cumulative :

  • 45 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement si vous êtes une personne physique ;

  • 225 000 € d'amende et un placement sous surveillance judiciaire si vous êtes une personne morale.

Et le cabinet Sigot Expertise & Conseil dans tout ça ?

La DPAE fait partie des démarches que nous réalisons pour nos clients, afin de sécuriser leurs embauches et leur assurer un gain de temps précieux.

Pour que cette formalité soit effectuée dans les délais, il est indispensable que les documents suivants nous soient transmis avant l'arrivée du salarié :

• Carte vitale

• Carte d'identité

• Contrat de travail signé

Sans ces éléments, la DPAE ne peux être réalisée, ce qui peut mettre l'employeur en difficulté en cas de contrôle. Nous recommandons donc à nos clients d'anticiper l'envoi de ces documents, afin d'assurer une embauche conforme et sereine.

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BON A SAVOIR !

Sur votre espace MySilae, vous disposez d'un Parcours "Entrée/Sortie", qui vous permet de renseigner à l'avance les informations générales du futur salarié, avant même son arrivée dans l'entreprise.

L'avantage ? Nous sommes informés en amont de la nouvelle embauche et pouvons anticiper la DPAE, sans avoir à vous solliciter dans l'urgence pour les documents. Pratique !

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Besoin d'y voir plus clair avant d'embaucher quelqu'un ? Nous sommes là pour vous accompagner ! Rendez-vous sur notre site internet pour découvrir nos services et sur notre profil LinkedIn pour ne manquer aucune actualité.