Conservation des documents fiscaux : le délai passe de 6 à 10 ans !

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales vient d’allonger de 6 à 10 ans le délai légal de conservation des documents comptables et fiscaux. Une réforme discrète, mais aux conséquences concrètes pour toutes les entreprises !

Ce qui change

Jusqu’à présent, vous étiez tenus de conserver vos livres, registres, factures et pièces justificatives pendant 6 ans. Ce délai est désormais porté à 10 ans, qu’il s’agisse de documents papier ou dématérialisés.

Sont concernés : l’ensemble de vos documents comptables, vos justificatifs de TVA, mais également les éléments constitutifs de votre piste d’audit fiable et la documentation de vos contrôles internes.

Cette évolution s’inscrit dans un double mouvement : d’une part, elle aligne la règle fiscale sur celle du droit commercial, qui imposait déjà 10 ans de conservation ; d’autre part, elle prend tout son sens dans le contexte du déploiement de la facturation électronique.

Quand entre-t-elle en vigueur ?

La transition est progressive. A partir du 1^er septembre 2026, le nouveau délai s’applique à tous les documents dont la période de conservation de 6 ans n’est pas encore expirée à cette date. La loi prévoit que les documents et pièces dont la durée de conservation de 6 ans expire après le 1^er janvier 2027 voient leur durée de conservation portée à 10 ans.

Concrètement : une facture émise le 1er janvier 2021 reste soumise à l'ancien délai et peut être détruite au 1er janvier 2027. En revanche, une facture émise le 2 janvier 2021 doit être conservée jusqu'au 2 janvier 2031.

Ce que vous devez faire

Le moment est venu de revoir votre politique d’archivage. Quelques points de vigilance :

• Vérifiez vos systèmes de gestion documentaire : assurez-vous qu’aucune purge automatique ne supprime des documents devenus « hors délai » selon l’ancienne règle, mais qui doivent désormais être conservés 4 ans de plus.

• Anticipez le volume de stockage : 10 ans de données, notamment pour les factures électroniques, représentant un volume significatif à planifier.

• Sécurisez votre piste d’audit fiable : dans le cadre de la facturation électronique, la documentation de vos processus de contrôle interne est désormais elle aussi soumise à ce délai étendu.

Un enjeu de conformité à ne pas sous-estimer

La destruction prématurée de documents, même involontaire, vous exposera à une amende de 10 000 € prévue par le Code Général des Impôts (CGI).

Au-delà de la sanction, l’absence de pièces justificatives lors d’un contrôle fiscal, dont le délai de reprise peut atteindre 10 ans en cas de fraude, peut affaiblir considérablement votre position face à l’administration. Cette réforme dépasse la seule question du contrôle fiscal.

Le cabinet SIGOT Expertise & Conseil est à votre disposition pour faire le point sur vos pratiques d’archivage actuelles et vous accompagner dans la mise en conformité !