TVA : fin de la déclaration annuelle au 1er janvier 2027

Votre entreprise déclare aujourd'hui sa TVA au régime simplifié : une déclaration annuelle (CA12) et deux acomptes par an, en juillet et en décembre. Ce fonctionnement, que beaucoup de dirigeants apprécient pour sa simplicité, disparaît au 1er janvier 2027, en application de la loi de finances pour 2025. Voici ce qu'il faut savoir pour anticiper.

Ce qui change concrètement

A partir du 1er janvier 2027, toutes les entreprises concernées devront déclarer leur TVA plus souvent, sur une déclaration appelée CA3. Le rythme dépendra du chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente :

• Jusqu'à 1 000 000 € HT : une déclaration par trimestre, soit 4 par an. Vous payez la TVA réellement due chaque trimestre, sans acompte.

• Au-delà de 1 000 000 € HT : une déclaration par mois, soit 12 par an.

Un rythme mensuel possible par option

Si vous déclarez chaque trimestre, vous pouvez choisir de passer au rythme mensuel. C'est une option intéressante si vous êtes souvent en crédit de TVA, par exemple parce que vous investissez beaucoup : vous récupérez alors votre TVA plus rapidement. Attention, ce choix vous engage pour au moins un an.

Le calendrier de la transition

Si votre exercice comptable se termine le 31 décembre :

• Pas d'acompte de TVA en juillet ni en décembre 2027

• Début 2027 : première déclaration mensuelle (janvier) ou trimestrielle (1er trimestre)

• Mai 2027 : dernière déclaration annuelle CA12, qui porte sur l'année 2026

Si votre exercice comptable se termine à une autre date :

Pour les exercices dits "décalés", la transition se fait à la clôture de l'exercice en cours

• Le régime simplifié continue jusqu'à la fin de votre exercice, qui se termine en 2027. Par exemple, pour un exercice du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027, rien ne change jusqu'au 30 septembre 2027.

• L'acompte de juillet 2027 reste dû si votre exercice se termine entre juillet et novembre 2027 et que votre TVA de l'année précédente dépasse 1 000 €. Il n'y aura pas d'acompte en décembre 2027.

• Dans les 3 mois suivant la clôture : dernière déclaration annuelle CA12.

• Dès le mois ou le trimestre qui suit la clôture : passage aux déclarations mensuelles ou trimestrielles.

Ce que cela implique pour votre entreprise

Déclarer plus souvent, c'est aussi transmettre vos documents plus régulièrement. Vos pièces comptables (factures d'achat et de vente, relevés bancaires) devront parvenir à votre cabinet au moins chaque trimestre, voire chaque mois, afin que les déclarations puissent être établies dans les délais.

Ce nouveau rythme représente par ailleurs un travail déclaratif supplémentaire pour les cabinets. Nos clients seront informés individuellement de ses conséquences sur leurs honoraires.

Anticipez dès maintenant

Il est encore temps de préparer cette transition : vérifier votre situation, choisir le rythme le plus adapté, ou organiser la transmission de vos pièces. L'équipe du cabinet SIGOT Expertise & Conseil reste à votre disposition pour en discuter avec vous.