TVA déductible sur véhicules de tourisme mis à disposition des salariés : ce que dit le rescrit du 30 avril 2025

Introduction

L’administration fiscale a publié un rescrit le 30 avril 2025 portant sur la TVA applicable aux véhicules de tourisme mis à disposition des salariés, suscitant de nombreuses interrogations ACTU-2024-00164 - TVA - Régime de TVA applicable à la mise à disposition par une entreprise de véhicules à ses employés - Rescrit | bofip.impots.gouv.fr.

1. Cadre légal et rescrit BOI-RES-TVA-000161 - RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d’application et territorialité - Régime de TVA applicable à la mise à disposition par une entreprise de véhicules à ses employés | bofip.impots.gouv.fr

• Le droit de déduction de la TVA sur un véhicule de tourisme est en principe exclu selon l’article 206, IV‑2‑6° b) de l’annexe II au CGI

• Rescrit BOI‑RES‑TVA‑000161, daté du 30 avril 2025, indique que si un véhicule est donné en location (donc avec contrepartie), la TVA à l’acquisition devient pleinement déductible, dès l’acquisition, sans abattement

  
  

2. Conséquences pratiques

• Mise à disposition avec contrepartie explicite ou implicite (prélèvement sur salaire, renonciation à rémunération, etc.) ⇒ opération soumise à TVA

• Cette TVA collectée permet de déduire la TVA supportée à l’achat et sur les frais d’entretien

• À la revente du véhicule, si TVA déduite à l’acquisition, TVA collectée sur prix de revente.

  
  

3. Comment transformer un avantage en nature en contrepartie

• Modifier le contrat de travail pour inclure une rémunération globale intégrant l’avantage en nature.

  • Exemple cité : salaire contractuel de 55 000 € dont 5 000 € d’avantage en nature, versés explicitement en bulletins de paie, constitue une contrepartie fiscale.

• Cela permet une base assujettie à TVA et le bénéfice du droit à déduction.

  
  

4. Comparaison selon type de véhicule

• Véhicules électriques : avantage en nature souvent très favorables ⇒ la TVA collectée peut être moindre que la déductible ⇒ gain possible.

• Véhicules thermiques : avantage recalculé récemment ⇒ moins évident, au cas par cas.

  
  

5. Vente ultérieure

• TVA collectée à la revente ⇒ anticiper cette collecte.

  
  

6. Étude parlementaire

Une demande à l’Assemblée nationale est en cours pour clarifier si les avantages en nature constituent intrinsèquement une contrepartie, malgré tout.

Conclusion

 Ce rescrit ouvre une opportunité d’optimisation sous conditions :

• Intégrer cette contrepartie dans les contrats de travail ;

• Réaliser un calcul prudent selon le type de véhicule ;

• Anticiper l’opération fiscale en cas de revente.

  
  

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