Infos : loi de finances 2024 !!!
Pour bien démarrer, le cabinet vous informe des différentes dispositions de la Loi de Finances 2024
SOCIAL
Ø SMIC : taux horaire à 11,65 €
Soit un mensuel 35 H à 1 766,92 €
Applicable au 1er janvier 2024
Ø Plafond de la sécurité social à 3 864 €Soit 46 368 € annuel
Applicable au 1er janvier 2024
Ø De nouvelles obligations de l’employeur lorsqu’un CDI est proposé après un CDD et notamment l’obligation d’informer France Travail (Ex Pole Emploi) dans le cas d’un refus sous 1 mois
Le CDI proposé devra respecter des critères de comparabilité avec le CDD, la proposition devra être écrite et transmise au salarié selon des modalités définies par décret. Le salarié devra bénéficier d’un délai de réponse raisonnable.Applicable au 1er janvier 2024
FISCAL
Hausse des seuils du barème de l’impôt sur les revenus de 4,80%
Applicable sur les revenus 2023
Ø Crédit d’impôt pour systèmes de charge de véhicules électriques pilotables : 75% des dépenses supportées plafonné à 500 €. Prolongation jusqu’au 31/12/2025 et augmentation de l’avantage. Applicable sur les revenus 2023
Ø Dons aux associations d’aide aux personnes en difficulté et dons « Coluche » : le plafond de 1 000 € est conservé pour les revenus de 2023 (au lieu de 593 €).
Applicable sur les revenus 2023
Ø Augmentation de l’abattement à 500 000 € pour les cessions d’entreprise consenties à des salariés (titulaire d’un contrat de travail depuis au moins 2 ans) ou au conjoint, partenaire PACS, ascendants ou descendants en ligne directe, frères et sœurs.Cet abattement est conditionné, entre autres, à la poursuite de l’activité pendant 5 ans.
Applicable au 1er janvier 2024
Ø Nouveau calendrier pour la facture électronique
o Obligation d’émettre des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;
o Obligation d’émettre des factures électroniques à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises
Ø Report de la suppression totale de la CVAE à 2027 au lieu de 2024
Une réduction dégressive sera réalisée entre 2023 et 2026
MAIS la cotisation minimale est supprimée dès 2024
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