Passeport de prévention : ce que votre entreprise doit savoir !

Depuis le 16 mars 2026, les employeurs disposent d’un espace dédié sur le « Passeport de prévention », l’outil numérique national qui centralise formations, attestations et habilitations en santé et sécurité au travail (SST) de vos salariés.

Ce dispositif, créé en 2021 et géré par la Caisse des Dépôts, s’accompagne d’obligations déclaratives et de sanctions en cas de manquement.

Qu’est-ce que le Passeport de prévention ?

C’est un carnet numérique individuel qui recense les formations suivies en matière de santé et sécurité au travail, ainsi que les habilitations et certifications obtenues, pour chaque travailleur (salarié, intérimaire, demandeur d’emploi).

Les employeurs ont l’obligation d’y déclarer les formations qu’ils dispensent en interne, dès lors qu’elles répondent à un objectif de prévention des risques ou à une obligation légale, qu’elles donnent lieu à une attestation, et qu’elles portent sur des compétences transférables à un poste similaire.

Les + 

• Une preuve de conformité centralisée : en cas de contrôle de l’inspection du travail ou d’accident du travail, vous disposez d’une traçabilité fiable des formations dispensées.

• Moins de redondance : à l’embauche, vous pouvez consulter le passeport d’un candidat et éviter de refinancer une formation déjà validée ailleurs.

• Une vision consolidée des échéances : renouvellements d’habilitations, autorisations… Tout est regroupé au même endroit, ce qui limite les oublis, en particulier pour les TPE/PME sans service RH dédié.

• Un outil mutualisable : plusieurs OPCO proposent un accompagnement pour faciliter la prise en main.

  
  

Les –

• Des sanctions pénales significatives : en cas de manquement à l’obligation de déclaration, l’article L.4741 du Code du travail prévoit une amende pouvant atteindre 10 000 € par salarié concerné. En ce qui concerne la récidive, la sanction peut aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

• Une nouvelle sanction administrative : la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales instaure une amende administrative pouvant atteindre 2 000 € par manquement, doublée en cas de nouveau manquement dans les 2 ans, et majorée de 50% en cas de récidive dans l’année suivant un avertissement.

• Des questions de protection des données : le salarié conserve un droit d’opposition sur la consultation de son passeport par l’employeur, ce qui suppose d’articuler l’outil avec vos obligations RGPD.

  
  

On peut le faire pour vous, MAIS…

La déclaration des formations dans le Passeport de prévention peut être effectuée par l’expert-comptable, le comptable ou le tiers déclarant de l’entreprise, en plus de l’employeur lui-même. Si vous souhaitez nous confier cette démarche, elle ne relève pas de votre mission comptable habituelle : elle nécessite une lettre de mission spécifique (ou un avenant à votre lettre de mission existante), précisant le périmètre exact de notre intervention, les modalités de transmission des justificatifs et les responsabilités de chacun.

Cette formalisation nous permet de vous accompagner en toute sécurité juridique, dans le respect du calendrier réglementaire et sans risque de zone grise sur qui déclare quoi.

Vous souhaitez faire le point sur vos obligations ou nous confier cette démarche ? Contactez-nous !