MISE EN CONFORMITÉ DEMANDE DE CERTIFICATION

Sigot Expertise et Conseil
1 mai
2 min de lecture

Dernière mise à jour : 2 mai

🛠️ Fin de l’autocertification des logiciels de caisse : ce qu’il faut savoir pour être en conformité

Depuis le 16 février 2025, une évolution réglementaire majeure impacte les commerçants utilisant un logiciel ou système de caisse. L’article 43 de la loi de finances pour 2025 a mis fin à la possibilité, pour les éditeurs de logiciels de caisse, de s’autocertifier via une simple attestation individuelle.

Cette mesure vise à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA en garantissant que les logiciels de caisse utilisés respectent les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données (conformément à l’article 286, I-3° bis du CGI).

Face aux nombreuses interrogations soulevées par cette suppression, l’administration fiscale a précisé les modalités de mise en conformité dans une publication BOFiP du 16 avril 2025 (BOI-TVA-DECLA-30-10-30, § 240 à 270).

📅 Un calendrier de tolérance pour se mettre à jour

Afin d’accompagner les professionnels dans cette transition, une mesure de tempérament a été mise en place.

Voici les étapes à retenir :

✅ Jusqu’au 31 août 2025

Les commerçants peuvent continuer à utiliser un logiciel ou système de caisse non certifié à condition de pouvoir produire une attestation individuelle de conformité délivrée par leur éditeur.

💡 Cette attestation, bien que désormais insuffisante pour justifier la conformité à long terme, reste temporairement recevable jusqu’à cette date.

🕔 Du 1er septembre 2025 au 28 février 2026

Les logiciels de caisse non encore certifiés devront faire l’objet d’une demande de certification officielle. Cela signifie que l’éditeur devra pouvoir justifier :

Soit d’un contrat conclu avec un organisme certificateur accrédité,
Soit d’un devis accepté,
Soit d’une commande ferme passée avant le 31 août 2025.

⚠️ À compter du 1er mars 2026, seuls les logiciels de caisse certifiés ou en cours de certification formalisée pourront être utilisés.

🧾 Pourquoi c’est important ?

Ne pas respecter ces nouvelles règles expose les professionnels à une amende de 7 500 € par logiciel concerné (article 1770 duodecies du CGI), ainsi qu’à l’obligation de régulariser la situation dans les 60 jours.

🛡️ Nos conseils

Identifiez votre logiciel de caisse : est-il déjà certifié ou simplement autocertifié ?
Contactez votre éditeur : demandez-lui s’il a entamé une procédure de certification.
Anticipez la mise en conformité : ne tardez pas à exiger une preuve d’engagement auprès d’un organisme certificateur.