La loi de finances pour 2024 a introduit d'importantes modifications au régime de l'intégration fiscale, apportant des avantages significatifs pour les entreprises françaises. Parmi ces changements, la possibilité de bénéficier du taux de 1 % de la quote-part de frais et charges (QPFC) sur les dividendes intragroupes, même sans être formellement intégrée fiscalement, constitue une avancée majeure.
Qu'est-ce que la QPFC ?
La quote-part de frais et charges (QPFC) est une fraction des dividendes reçus par une société mère de ses filiales, soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Cette fraction représente les frais et charges liés à la gestion des participations dans les filiales. Traditionnellement fixée à 5 %, la QPFC peut être réduite à 1 % dans le cadre du régime d'intégration fiscale ou sous certaines conditions pour les distributions intragroupes en provenance de sociétés européennes.
Principaux changements apportés par la loi de finances pour 2024
Exclusion des titres détenus par les salariés :
Désormais, les titres détenus par les salariés dans le cadre de plans d'épargne sont exclus du calcul du seuil de détention de 95 %, jusqu'à 10 % du capital. Ces modalités particulières s'appliquent aux exercices clos à partir du 31 décembre 2023.
Cessation de fonctions d'un salarié :
Si un salarié quitte sa société mais reste au sein du groupe, ses titres restent exclus du calcul du seuil de 95 %. Cela apporte une flexibilité accrue aux entreprises dans la gestion de leurs participations.
Titres soumis à conservation :
Les actions gratuites restent exclues du calcul pendant la période de conservation, même si le salarié quitte la société.
Distributions intragroupes :
Le taux de la QPFC est fixé à 1 % pour les revenus de filiales européennes, à condition qu'elles appartiennent au groupe depuis plus d'un exercice. De plus, les sociétés françaises non intégrées peuvent désormais bénéficier de ce taux sous certaines conditions.
Un avantage fiscal significatif
Ces changements offrent une opportunité majeure pour les entreprises françaises. En permettant l'application du taux de 1 % de la QPFC même sans être formellement intégrée fiscalement, la loi de finances pour 2024 réduit significativement la charge fiscale sur les dividendes reçus de filiales européennes. Cela représente une économie substantielle pour les entreprises, leur permettant de réinvestir davantage dans leur croissance et leur développement.
Exemple Pratique : Supposons une société française X détient 95 % du capital de sa filiale italienne Y, soumise à un impôt équivalent à l'IS. La société X n'a pas opté pour l'intégration fiscale avec Y. Grâce à la loi de finances pour 2024, X peut désormais bénéficier du taux de 1 % de la QPFC sur les dividendes reçus de Y, même sans intégration formelle, à condition que la détention de 95 % soit effective depuis plus d'un exercice.
Ces mesures, en ligne avec les exigences européennes, apportent une flexibilité accrue et une compétitivité renforcée aux entreprises françaises.
Pour plus d'informations, contact@sigot-ec.fr
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