Quelques mesures de la Loi de Finance 2025 ...
1- Tableau des nouveaux taux de l'impôt sur le revenu (IR) et taux par défaut du prélèvement à la source :
Le barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2024 a été indexé sur l'inflation.
2- Dispositions relatives à la modification du calcul de la plus-value pour les cessions de biens dans les locations meublées non professionnelles (LMNP) :
La niche fiscale dont bénéficiaient les loueurs en meublé non professionnels lors de la cession de leurs biens a été supprimée.
Désormais, lors de la cession d'un bien immobilier en LMNP au régime réel, le montant des amortissements déduits au cours de l'activité devra être réintégré dans le calcul de la plus-value imposable.
3- TVA :
Suppression de l'attestation pour les travaux au taux réduit, remplacée par une mention sur le devis ou la facture : Pour les travaux bénéficiant d'un taux réduit de TVA, l'attestation n'est plus nécessaire. Désormais, une mention spécifique sur le devis ou la facture suffit.
Le régime simplifié de TVA (déclaration annuelle CA12) sera supprimé en 2027 et remplacé par une obligation de déclaration trimestrielle.
4- Taxation des opérations de réduction de capital par rachat de ses propres titres par une société :
Une taxe a été instaurée pour les grandes entreprises sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres.
5- Report de la suppression de la CVAE en 2030 :
La suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a été reportée de trois ans.
6- Fin de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité liés à une adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) :
La réduction d'impôt pour frais de comptabilité liée à l'adhésion à un organisme de gestion agréé a été supprimée.
7- La loi de finances 2025 apporte un changement important concernant la prise en charge des titres de transport des salariés :
L’obligation pour l’employeur reste la même : vous devez toujours rembourser au moins 50 % du prix des abonnements de transport en commun ou de location de vélos utilisés pour les trajets domicile-travail.
Un avantage supplémentaire en 2025 : si vous souhaitez aller au-delà et prendre en charge jusqu’à 75 % du coût de l’abonnement, cette part restera exonérée de cotisations sociales (contre 50 % auparavant).
Concrètement, l’employeur a donc deux choix :
Maintenir la prise en charge à 50 % (ce qui reste l’obligation légale).
Augmenter la prise en charge à 75 % pour aider vos salariés, sans coût supplémentaire en cotisations sociales.
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