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EMBAUCHER UN HANDICAPÉ PAS QU’UNE OBLIGATION ...

Respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés :

une nécessité pour éviter des pénalités coûteuses


En France, toute entreprise de 20 salariés et plus doit respecter une obligation légale d'emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de son effectif. En cas de non-respect, elle doit verser une contribution à l'AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).

Par exemple, pour une entreprise de 53 salariés équivalent temps plein (ETP), l’obligation est d'employer 3,18 travailleurs handicapés (soit 6 % de l'effectif). Si aucun salarié handicapé n’est embauché, l’entreprise devra payer une contribution annuelle de 4 478 € par poste non pourvu, soit 13 640 €.




Les alternatives pour se conformer à l'obligation légale


L’entreprise peut éviter ces contributions en choisissant d’autres moyens pour se conformer à l’obligation


  1. Accueillir des stagiaires ou des PMSMP

    Chaque stage ou Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP) de plus de 40 heures réalisé par une personne reconnue handicapée peut être pris en compte partiellement dans le quota d’obligations. Cela permet de diversifier les efforts tout en respectant les engagements.


  2. Sous-traitance avec des structures adaptées

    L'entreprise peut sous-traiter certaines tâches à des Établissements ou Services d’Aide par le Travail (ESAT), des Entreprises Adaptées (EA) ou à des travailleurs handicapés indépendants. Les montants dépensés pour ces prestations peuvent être convertis en unités bénéficiaires qui réduisent le nombre de postes à combler.


  3. Signature d’accords de branche, d’entreprise ou de groupe

    En négociant un accord agréé avec les partenaires sociaux, l’entreprise peut s’engager dans des actions spécifiques favorisant l’emploi de travailleurs handicapés. Ces accords sont validés par la DREETS et permettent de respecter les obligations d’une manière plus adaptée aux besoins de l’entreprise.


  4. Investissements dans la formation et l'aménagement des postes

    Les dépenses liées à la formation ou à l’aménagement des postes pour les salariés handicapés peuvent être déduites. Par exemple, les coûts d’aménagement des locaux pour permettre l’accès aux personnes handicapées ou l’achat de matériel spécifique comptent pour remplir une partie de l’OETH.



Les aides disponibles pour favoriser l'emploi de travailleurs handicapés


L'embauche ou le maintien dans l'emploi d'une personne en situation de handicap ouvre droit à plusieurs aides financières et dispositifs d'accompagnement. Voici quelques exemples :


  • Aide à l'embauche : L'AGEFIPH propose une aide financière pour l'embauche de salariés handicapés. Cette aide peut atteindre 4 000 €.


  • Aide à l’aménagement du poste de travail : Elle prend en charge jusqu'à 90 % des frais liés à l'adaptation du poste (matériel, logiciels, équipement spécifique, etc.).


  • Aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle : Cette aide est destinée à faciliter l’intégration des travailleurs handicapés nouvellement embauchés ou récemment repositionnés sur un nouveau poste. Elle couvre jusqu’à 3 150 € des coûts d’intégration et d'accompagnement. De plus, cette aide peut se cumuler avec d'autres dispositifs de l'AGEFIPH et est applicable dans les 9 mois suivant l'embauche​


  • Aide à la formation professionnelle : Cette aide peut financer tout type de formation, que ce soit pour l'adaptation au poste ou pour maintenir un salarié dans l'emploi.


  • Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH) : Ce dispositif compense les surcoûts liés au handicap dans le cadre de l'emploi d'un salarié, par exemple pour l’adaptation des locaux ou des équipements.


  • Aide à l’emploi accompagné : Ce dispositif propose un soutien médico-social et professionnel pour faciliter l'accès et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.


Conclusion : une approche gagnante pour l’entreprise


Embaucher des travailleurs handicapés présente des avantages concrets pour l'entreprise, tant sur le plan économique que social. Plutôt que de verser une contribution onéreuse et peu utile à l’AGEFIPH, il est plus avantageux d’intégrer ces salariés dans l’entreprise.

De plus, encourager les salariés à obtenir la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) permet de remplir les quotas tout en conservant des compétences en interne.

Cela renforce l’engagement sociétal de l'entreprise et favorise un environnement de travail inclusif.



Pour plus d'informations, contact@sigot-ec.fr


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