Faire appel à un « Comptable » ou à un « Expert-comptable » pour sa comptabilité
Faire appel à un « Comptable » ou à un « Expert-comptable » pour sa comptabilité : attention à l’illégalité et ses conséquences pour votre entreprise.
Pour votre société, vous avez des obligations comptables à respecter. Bien souvent, vous faites réaliser la tenue de votre comptabilité par une tierce personne.
Que dit la loi ?
La tenue de la comptabilité est un domaine « réservé » et réglementé, régie par l’ordonnance n° 45-2138 du 19/09/1945. La tenue ne peut être réalisée que :
Par une personne salariée de l’entreprise concernée ou d’un cabinet d’expertise comptable ;
Par un expert-comptable.
Le cabinet, comme l’Expert-comptable, sont obligatoirement inscrit à l’Ordre des Experts-comptables.
Autrement dit : il est interdit par la Loi de sous-traiter la tenue de votre comptabilité à une société qui n’est pas inscrite à l’Ordre des Experts-comptables et dans le cas contraire, il s’agit d’exercice illégal de la profession.
Comment vous assurer d’être dans la légalité ?
Tout simplement en consultant l’annuaire de l’Ordre des experts-comptables ICI.
Les personnes qui tiennent en indépendant ou dans le cadre d’une société non inscrite à l’Ordre sont appelés « les illégaux ». Mais bien entendu, ils n’informent pas leurs clients de cet état de fait.
Mais QUI prend les risques ? VOUS !
Risque 1 :
Un expert-comptable ou un cabinet inscrit à l’Ordre, souscrit une assurance en responsabilité qui couvre les erreurs qui pourraient être faites. Des indemnités peuvent ainsi être versées au client ayant subi un préjudice.
Un illégal ne peut pas souscrire cette assurance donc en cas d’erreur dans votre comptabilité, VOUS en avez la charge quel que soit le coût. Il ne pourra vous accompagner lors de contrôles effectués par l’administration ou par les organismes sociaux, du fait de son statut irrégulier.
De plus, en cas de conflit, il disparaît du jour au lendemain, avec ou sans vos documents d’ailleurs, et vous n’avez aucun recours, contrairement à l’Expert-comptable qui a l’obligation de se conformer au Code de déontologie de la profession.
Le client de l’Expert-comptable peut d’ailleurs invoquer l’Ordre à la suite d’un manquement du professionnel.
Risque 2 :
Vous présentez des comptes non attestés par un professionnel du chiffre.
En effet, l’expert-comptable intègre une « attestation » à vos comptes annuels, alors que le comptable « illégal » n’a pas le droit d’attester vos comptes.
A quoi vous sert cette attestation ? Elle fait foi de la conformité des comptes auprès :
Des banques pour l’obtention de vos prêts ou facilité de trésorerie ;
De l’administration fiscale plus encline à contrôler lorsque les comptes ne sont pas attestés.
Risque 3 :
La mise en danger de votre entreprise du fait d’un manque de compétence.
Un Expert-comptable dispose d’un diplôme d’expertise comptable (DEC) : BAC+8 et a l’expérience de tout type d’activité et de situation. Il a également une obligation de formation régulière.
Il dispose également des compétences pour collecter et résumer la réglementation et les informations. L’Ordre des Experts-comptables est d’ailleurs à ses côtés pour l’accompagner dans une situation particulière.
Enfin, il a une OBLIGATION de conseil, auprès de ses clients, inscrite dans sa lettre de mission. Alors bien entendu, les tarifs ne sont souvent pas les mêmes… Comme tout service, la qualité a un prix. On bénéficie de ce qu’on paye.
En tant que cabinet d’expertise comptable régulièrement inscrit à l’Ordre, il nous arrive fréquemment de récupérer des dossiers dans un piteux état :
Déclarations fiscales et sociales non faites ;
Irrégularités flagrantes dans les comptes.
Dans ces conditions, il n’est pas toujours possible de « rattraper » et certaines entreprises finissent en liquidation.
Il est donc impératif, au-delà du coût, de se demander quel est votre objectif ? Si c’est la pérennité de votre entreprise, adressez vous à un professionnel inscrit à l’Ordre !