Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital
Vous avez des obligations juridiques et déclaratives lorsque vos capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital.
Mais qu’est-ce que les capitaux propres ?
Actif – Dettes
Ou
Capital + Réserves +/- Résultats antérieurs non distribués +/- Résultats année en cours
Vous pouvez trouver cette information dans votre liasse fiscale, partie Bilan Passif => TOTAL I.
Lorsque vos capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital, voire négatifs dans certains cas, la Loi (article L.223-42 du Code de Commerce) vous oblige à mettre en œuvre des actions visant à améliorer la situation financière de l’entreprise :
Réunion de tous les associés en Assemblée Générale, dans les 4 mois suivant l’approbation des comptes, pour décider s’il y a lieu de dissoudre la société de façon anticipée.
Déclaration au greffe de la décision de l’assemblée. En cas de poursuite de l’activité, une mention est portée sur le KBIS et une levée de cette mention devra être faite après reconstitution des capitaux propres.
SI la dissolution n’est pas décidée, la société doit reconstituer ses capitaux propres dans un délai de deux ans.
Enfin, si les capitaux propres ne sont pas reconstitués dans ce délai et sous réserve qu’ils soient positifs, vous devrez réduire votre capital par imputation des réserves négatives. Le montant devra être suffisant pour que les capitaux propres redeviennent supérieurs ou égaux à la moitié du capital.
Si vous n’effectuez pas vos obligations juridiques :
Tout intéressé, associé ou créancier, peut demander en justice la dissolution immédiate de la société et par ailleurs, le dirigeant pourra être assigné en faute de gestion ;
Le Tribunal de commerce peut vous envoyer, après réception de votre dépôt de comptes, une injonction sous astreinte de régulariser cette formalité ;
Le défaut de consultation et le défaut de réalisation des formalités de publicité, auprès du tribunal de commerce et d’un journal d’annonce légale, exposent les dirigeants à 6 mois d’emprisonnement et 4.500 € d’amende.
Nos conseils :
Evitez le capital trop faible au démarrage de la société, surtout pour certaines activités dont les 1ers exercices sont souvent déficitaires ;
AVANT la clôture du bilan, rapprochez-vous de votre Expert-comptable pour envisager toutes les solutions possibles pour éviter cette situation comme :
Augmentation du capital ou réduction par incorporation des pertes ;
Abandon de compte courant d’associé avec clause de retour à meilleure fortune ;
« Coup d’accordéon » (2 opérations successives : diminution puis augmentation du capital). Cette solution est au détriment des associés initiaux, mais elle permet de stimuler le renflouement des sociétés en difficultés.
Idéalement, anticipez cette situation avant la clôture du bilan. Mais si ce n’est pas le cas, ces solutions peuvent être mise en œuvre à tout moment pendant le délai des 2 ans.