De quoi parle-t-on ? - Pour qui ? - Calcul ?
Qu’est-ce que la C.F.E. ?
La Cotisation Foncière des Entreprises, plus communément appelée C.F.E., est une composante de la Contribution Economique Territoriale (C.E.T.). L’autre composante étant la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (C.V.A.E.) en cours de suppression.
La C.E.T. a remplacé la Taxe Professionnelle en 2010.
Qui est redevable de la C.F.E. ?
Voici les conditions :
- Exercice d’une activité à caractère habituel
- L’activité est professionnelle
- L’activité est exercée en France
L’exercice de l’activité de Location Meublée Non Professionnelle (L.M.N.P.) constitue une particularité car elle ne remplit pas la seconde condition mais est quand même soumise à la C.F.E.
Donc, la C.F.E. est due par toute personne, physique ou morale, qui exerce une activité imposable.
Qui est exonéré de la C.F.E. ?
Certaines activités sont exonérées de façon automatique et permanente. Des conditions liées soit aux modalités d’exercice, soit au seuil de recettes, sont cependant à respecter.
D’autres activités sont exonérées de façon facultative et parfois limitée dans le temps (zone d’implantation, création…). L’obtention de l’exonération nécessite alors une déclaration.
On peut retrouver la liste sur le site :
Comment est calculée la C.F.E. ?
La base d’imposition est constituée de la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière. Cette valeur locative est calculée selon les règles de détermination de la taxe foncière.
Le taux d’imposition à la C.F.E. est fixé par les collectivités territoriales.
Le calcul de la C.F.E. est ensuite égal à la base par le taux d’imposition.
Le montant de la C.F.E. ne peut cependant pas être inférieur à la cotisation minimum fixée en fonction de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes de N-2 (reconstitué en cas de création) :
Montant du chiffre d’affaires/recettes | Montant de la base minimum |
|---|---|
Inférieur ou égal à 10 000 € | Compris entre 218 € et 519 € |
Supérieur à 10 K€ et inférieur ou égal à 32,6 K€ | ​Compris entre 218 € et 1 037 € |
Supérieur à 32,6 K€ et inférieur ou égal à 100 K€ | ​Compris entre 218 € et 2 179 € |
Supérieur à 100 K€ et inférieur ou égal à 250 K€ | ​Compris entre 218 € et 3 632 € |
Supérieur à 250 K€ et inférieur ou égal à 500 K€ | ​Compris entre 218 € et 5 187 € |
Supérieur à 500 K€ | ​Compris entre 218 € et 6 745 € |
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9617-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-CFE-20-20-40-10-20190626
Chaque communauté territoriale décide du montant minimum qu’elle applique dans la fourchette ci-dessus.
A noter :
- L’année de création, l’activité est exonérée de C.F.E. : cette exonération est en année civile donc si vous créez en 2023, vous serez exonéré en 2023 uniquement que vous ayez démarré l’activité en janvier ou en décembre. Lorsque vous créez, un formulaire doit être complété (1447-C-SD) Pour tout changement de local, un autre formulaire doit être complété (1447-M-SD)
- L’année suivante : la cotisation est calculée selon le chiffre d’affaires ou les recettes reconstitués. Si vous avez créé en novembre 2022 et avez réalisé un chiffre d’affaires de 20 000 € sur 2022 (soit 2 mois), la base reconstituée sera de 20 000 / 2 mois x 12 mois soit 120 000 €.
- Si la cotisation de l’année précédente est supérieure ou égale à 3 000€ alors un acompte de 50 % du montant de votre cotisation sera exigible le 15 juin de l’année suivante.
Donc, quels sont les raisons pour lesquelles votre C.F.E. varie d’une année sur l’autre :
1- Votre base d’imposition a augmenté (changement de local par exemple)
2- Vous êtes redevable de la cotisation minimum et votre chiffre d’affaires a augmenté
3- L’Etat a augmenté le montant applicable aux tranches de C.A.
4- La communauté territoriale a augmenté ses taux ou les montants minimum