Nouveaux contrats de location à usage de résidence principale
À compter du 1er janvier 2024, tous les nouveaux contrats de location à usage de résidence principale, nu ou meublé, doivent mentionner le numéro d’identification fiscal du logement.
L’obligation d’indiquer le numéro d’identification fiscal du logement s’applique aux baux d’habitation à usage de résidence principale, nu ou meublé, conclus à partir du 1er janvier 2024 pour des logements situés en France métropolitaine.
En ce qui concerne les logements loués en Guyane, à Mayotte et à la Réunion cette obligation sera effective à compter du 1er janvier 2028.
Vous pouvez trouver le numéro fiscal de votre bien sur votre espace personnel impôt.gouv dans le menu « biens immobilier » puis « consulter » le bien concerné.
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Décret n° 2023-796 du 18 août 2023, publié au Journal officiel du 20 août 2023 modifiant le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux nouveaux contrats de location à usage de résidence principale.